RDC – Mines: La dotation de 0.3% du chiffre d - Dépêche.cd
Dans le nouveau code minier révisé en mars , la loi prévoit la dotation de 0.3% du chiffre d’affaires, de 15 % la redevance minière pour les ETD, et l’élaboration des cahiers des charges parmi les responsabilités sociétales vis-à-vis des communautés impactées directement par l’exploitation minière.
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I I - Food and Agriculture Organization
— La redevance d’extraction, instituée par les dispositions de l’article 159 de la loi minière susvisée, est acquittée auprès du receveur des impôts du lieu de situation de l’exploitation minière concernée, sur la base d’une déclaration spontanée établie par l’exploitant minier, sur un formulaire mis à sa disposition
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Loi n°-033 du 5 juillet portant loi minière - Droit-Afrique
Niger - Loi n°-033 du 5 juillet portant loi minière - Droit-Afrique. Accueil. Présentation. Contact. Newsletter. Boutique. Panier. Nouvelle version du site. Algérie.
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RDC : répartition de la redevance minière, encore …
613;TRIBUNE – Si les modalités de répartition des quotités de la redevance minière en cas de chevauchement des activités d’exploitation sur deux ou plusieurs provinces et/ou ETD et de …
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RDC : répartition de la redevance minière, encore des - Zoom Eco
613;TRIBUNE – Si les modalités de répartition des quotités de la redevance minière en cas de chevauchement des activités d’exploitation sur deux ou plusieurs provinces et/ou ETD et de superposition des ETD dans les zones urbaines ont été clarifiées dans le Décret n°22/20 du 13 mai pour résoudre un certain nombre d’insuffisances …
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Loi n°2014-05 du 24 février 2014 portant loi minière.
Loi n°2014-05 du 24 février 2014 portant loi minière. Journal officiel de la République Algérienne nº 18, 28 Joumada El Oula 1435, 30 mars 2914, p. 3 à 29. La présente loi …
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redevance extraction minière date paiement prorogée 30 juin
L’Agence Nationale des Activités Minières (ANAM) annonce aux opérateurs miniers que la date butoir de paiement de la redevance d’extraction minière exercice 2020 fixée au 30 avril de chaque année au titre de l’exercice précèdent conformément aux dispositions de l’article 134 de la loi minière N° 14-05 du 24 février 2014, a été prorogée …
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FISCALITÉ MINIÈRE EN RDC : ce que vous devez savoir
La redevance minière est calculée et due au moment de la sortie du produit marchand du site de l’extraction ou des installations de traitement pour expédition. Article 241 : Des taux de la redevance minière. Les taux de la redevance minière sont de : a. 0% pour les matériaux de construction d’usage courant ;
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Ministère de l''Énergie | Algérie
ALGER, 15 mars (APS) - Le Ministre de l''Energie et des Mines, Mohamed Arkab a affirmé lundi à Alger que l''Algérie misait sur le développement du secteur des mines à l''effet d''accélérer la diversification de son économie, fondée essentiellement sur l''industrie pétrolière et gazière, a indiqué un communiqué du ministère.
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PERCEPTION ET GESTION DE LA REDEVANCE MINIERE PAR …
Aussi, les entités territoriales décentralisées (ETD) bénéficiaires de cette rente issue de l’exploitation minière depuis le deuxième semestre de l’année , se sont distinguées par une gestion opaque au préjudice des communautés locales.
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RDC : un ratio de 11% de la redevance minière désormais alloué …
814;Ce texte alloue 11% de la redevance minière au Fonds chargé d’appui à l’accès à la justice, à la réparation, à l’autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit (FONAREV). dispositions antérieures contraires à ladite Loi, notamment la répartition originelle de la redevance minière.
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Mémoire Étude prospective sur la redevance minière et son …
En effet, par exemple, la loi ne prévoit tout simplement pas de mesures garantissant aux communautés locales le bénéfice de la recette que la redevance minière génère. Face à l’État, les instances locales ne disposent ainsi d’aucun moyen de recouvrement de la manne financière existante, la loi ne contraignant d’ailleurs pas l
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Burkina Faso : le gouvernement augmente la redevance minière …
1030;Le gouvernement multiplie depuis les mesures pour augmenter les recettes publiques liées à l’exploitation du métal jaune, en soutenant notamment l’ouverture de nouvelles mines. Au Burkina Faso, le gouvernement a adopté le 27 octobre un décret augmentant la redevance minière perçue sur la production d’or. Elle passera de 5 à 6 %
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Instauration de taux de redevance réduits - Liberté
414;La redevance est une charge déductible de la base fiscale pour le calcul de l’autre impôt à savoir, la taxe sur le revenu pétrolier (TRP). La loi du 11 décembre 2019 fait varier le taux de
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Les redevances minières et autres impôts spécifiques a …
Le terme de redevance minière a traditionnellement été appliqué dans la législation minière en référence à des impôts spécifiques ad valorem et, dans certains cas, des impôts miniers basés sur une base de bénéfices comptables.
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Redevance minière en RDC : actions minimales, paiements inconnus du
622;La redevance minière fait sans doute le bonheur des Entités territoriales décentralisées (ETD) qui abritent des entreprises minières exploitant cuivre et cobalt dans l’ancien Katanga.
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ANAM - Agence Nationale des Activités Minières
20201229;L’Agence Nationale des Activités Minières a été instituée par la loi n° 14-05 du 24 Février 2014, portant loi minière. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. L’ANAM est chargée de la gestion du patrimoine minier et du contrôle des activités minières.
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ANAM - Agence Nationale des Activités Minières
20201229;L’Agence Nationale des Activités Minières a été instituée par la loi n° 14-05 du 24 Février 2014, portant loi minière. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. L’ANAM est chargée de la gestion du patrimoine minier et du contrôle des activités minières. Missions et Prérogatives.
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15 % de la Redevance minière… Quid des projets d’intérêt …
2020828;Plusieurs communes bénéficiaires des 15 % de la redevance minière se sont focalisées sur des projets de construction ou réhabilitation de bureaux… Mais d’autres sont allés jusqu’à lancer des projets d’intérêt communautaire. C’est le cas de la commune de Kampemba à Lubumbashi. Elle compte plus de 300 000 habitants.
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Révision de la loi minière pour diversifier l - Algerie Eco
1130;Le ministre de l’Énergie, Mohamed Arkab, a exprimé la nécessité d’une révision en profondeur de la loi minière actuelle, afin que le cadre législatif et réglementaire soit attractif et adapté aux nouvelles mesures visant à promouvoir l’investissement et à diversifier l’économie nationale hors hydrocarbures, selon un
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Ministère de l''Énergie | Algérie
ALGER, 15 mars (APS) - Le Ministre de l''Energie et des Mines, Mohamed Arkab a affirmé lundi à Alger que l''Algérie misait sur le développement du secteur des mines à …
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Ministère de l''Énergie | Algérie
La pandémie Covid-19 a impacté la réalisation de ces objectifs visant le développement de l''exploitation minière en Algérie où elle a enregistré un ralentissement en matière d''exécution des mesures décidées en 2020. Néanmoins, l''Algérie a su s''adapter aux difficultés générées par la pandémie à la faveur de strictes mesures
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Ministère de l''Énergie | Algérie
Annexe Portant délimitation territoriale des trois zones I, Il et Ill pour le calcul de la redevance minière exigible 1.
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Les redevances minières et autres impôts spécifiques a …
Le terme de redevance minière a traditionnellement été appliqué dans la législation minière en référence à des impôts spécifiques ad valorem et, dans certains cas, des impôts miniers basés sur une base de bénéfices comptables.
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Redevance minière en RDC : difficile gestion dans les ETD de l’ex
610;La gestion de la redevance minière payée aux ETD (entités territoriales décentralisées) pose problème dans l''ancien Katanga.
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Améliorer la Gouvernance des Revenus des Industries Minières
Leçon 1 : La rétrocession de la redevance minière par le gouvernement central aux provinces et entités territoriales décentralisés n’est pas conforme à l’article 242 du Code Minier ; et cela prive les gouvernements infranationaux des revenus significatifs.
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Usine de concassage de granit de 500 TPH à La Mecque