Le divorce en droit tunisien - CICADE
Le divorce en droit tunisien. u regard de l’article 31 du Code de statut personnel tunisien1 (CSPT), le divorce judiciaire peut être prononcé : – par consentement mutuel des époux ; –à la demande de l’un des époux en raison d’un préjudice subi (par exemple : abandon, adultère, non-respect d’une clause fixée dans le contrat
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Tunisie: La circulaire du Président du Gouvernement régissant le
2017412;L’organisation Article 19 considère que la circulaire n. 4 en date du 16 janvier 2017 émise par le Président du Gouvernement régissant le travail des cellules d’information et de communication relevant des ministères, des institutions et des entreprises étatiques constitue une atteinte au droit d’accès à l’information puisque son …
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Instance Tunisienne de l’Investissement
L´Instance Tunisienne de l’Investissement « TIA » est un organisme public, créé en 2017, sous tutelle du Ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale. Elle est chargée de faciliter le parcours des investisseurs nationaux et internationaux, pour les projets dont le coût est supérieur à 15
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Le permis de travail pour la Tunisie | Démarches Tunisie
1221;Adresse : 93, Avenue de la Liberté, 1002 Tunis Belvédère. Teléphone : (216) 71 795 203. Fax : (216) 71 795 203. Email : [email protected]. Vous pouvez également déposer votre dossier à l’une des directions régionales de la Formation Professionnelle et de l’Emploi . Le plus simple est d’effectuer la démarche en ligne.
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Drogues et la loi en Tunisie - Peace Insight
La législation tunisienne médicaments : loi 52. Beaucoup d''entre eux ont été condamnés en vertu de la loi 52, la législation tunisienne notoire pour usage de drogue. Il apporte un lourd tribut pour des milliers de jeunes Tunisiens qui prennent de cannabis et autres drogues récréatives – même si c’est pour la première fois.
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Régularisation exceptionnelle pour un tunisien : le …
La régularisation exceptionnelle pour un tunisien sur le fondement du travail est possible mais ne passe pas par la même base légale.
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Tunisie : quelle politique migratoire pour 2024 ? - InfoMigrants
202415;Tunisie : quelle politique migratoire pour 2024 ? Par DW.com Publié le : 05/01/2024. Le nombre de migrants de migrants partis de Tunisie vers l''Europe a doublé en , tout comme le nombre d''interceptions. Alors que l’UE a proposé un accord migratoire à Tunis, le président Kais Saied snobe Bruxelles et vise sa réélection cette année.
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Arabie Saoudite : Vers l''autorisation de vente d''Alcool à cette
2024124;Le gouvernement a annoncé l’introduction d’un cadre réglementaire destiné à combattre le commerce illicite d’alcool. Ce cadre permettra de contrôler et de limiter les quantités d’alcool attribuées aux missions diplomatiques pour éviter un échange incontrôlé sur le territoire saoudien. Marché Noir et Consommation Clandestine
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Tunisie. Réfugié·e·s, migrant·e·s et organisations de la société …
2024516;Au cours des deux dernières semaines, le gouvernement tunisien a mené une campagne répressive sans précédent contre les migrant·e·s, les réfugié·e·s et les défenseur·e·s des droits humains s’efforçant de protéger leurs droits, ainsi que contre des journalistes, a déclaré Amnesty International jeudi 16 mai. Ces événements surviennent …
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Recevoir sa permis de séjour en 7 étapes | Démarches Tunisie
824;Etape n°1 : Réunir les documents nécessaires. Vous devez réunir : le contrat de location où vous allez séjourner ; une copie des passeports ; 2 photos d’identité ; 2 timbres fiscaux de 10 DT chacun ; une copie du livret de famille (pour les personnes mariées) ; une attestation d’ouverture de compte en Tunisie.
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Le Président Tebboune reçoit le chef du Gouvernement tunisien …
104;Le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a reçu aujourd’hui, le mercredi 4 octobre , le chef du Gouvernement tunisien, Ahmed Hachani, selon un communiqué rendu public par la Présidence de la République. Cette réunion a été l’occasion de renforcer les liens historiques et diplomatiques entre les deux nations voisines.
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Tunisie-Confinement ciblé: Personne ne travaille sans autorisation
202054;La porte-parole du gouvernement, Asma Shiri a affirmé lundi, que personne ne travaille sans autorisation dans le cadre du confinement ciblé. Le site dédié pour obtenir des autorisations pour exercer fonctionne, a signalé Asma Shiri, ajoutant que l’équipe technique est en train de résoudre tous les problèmes qui se posent.
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La Tunisie se dote d''un nouveau gouvernement - france24.com
1011;Publicité. La Tunisie s''est dotée, lundi 11 octobre, d''un nouveau gouvernement, onze semaines après l''éviction du précédent cabinet par le président Kaïs Saïed, qui s''est arrogé les
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La Tunisie doit agir maintenant pour que le droit à l''éducation …
GENEVE (15 avril 2019) – La Tunisie doit prendre des mesures urgentes pour garantir le respect du droit à l''éducation pour tous les citoyens, selon un expert des droits humains de l''ONU.
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Tunisie-Confinement ciblé: Personne ne travaille sans …
202054;La porte-parole du gouvernement, Asma Shiri a affirmé lundi, que personne ne travaille sans autorisation dans le cadre du confinement ciblé. Le site dédié pour obtenir des autorisations pour …
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Recevoir sa permis de séjour en 7 étapes | Démarches Tunisie
824;Vous avez trouvé un travail ou vous vous plaisez sur le sol tunisien ? Nous vous expliquons comment obtenir une permis de séjour.
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Qui est Ahmed Hachani, le nouveau chef du gouvernement tunisien
83;Le président tunisien Kaïs Saïed (centre) avec la cheffe du gouvernement sortante, Najla Bouden, et son successeur, Ahmed Hachani, lors de la passation de pouvoir, le 2 août , au palais de
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Tunisie. Réfugié·e·s, migrant·e·s et organisations de la société civile
2024516;Au cours des deux dernières semaines, le gouvernement tunisien a mené une campagne répressive sans précédent contre les migrant·e·s, les réfugié·e·s et …
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Les droits et obligations des travailleurs en Tunisie en
La Loi de Finances en Tunisie est un document législatif qui définit les politiques fiscales et budgétaires pour l''année . Il est élaboré par le gouvernement tunisien et adopté par l''Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour fixer les recettes et les dépenses de l''Etat pour l''année en question.
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Investisseurs étrangers: comment acquérir des biens fonciers en Tunisie …
2010914;Assouplissement significatif et incitation supplémentaire pour stimuler l’investissement direct étranger en Tunisie. L’autorisation préalable du gouverneur pour l’acquisition d’un bien immobilier n’est plus exigée lorsqu’il s’agit pour les investisseurs étrangers d’acheter ou louer à l’intérieur des zones industrielles ou touristiques.
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Tunisie : Un projet de loi risque de museler la société civile
Genève-Paris, le 11 février - Alors qu’un projet de réforme du décret-loi relatif aux associations semble être sur le point d’être adopté par le gouvernement tunisien, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (OMCT-FIDH) exprime sa profonde inquiétude quant à la menace que cette réforme ferait peser sur la liberté …
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DÉCLARATION - L''OBSERVATOIRE
TUNISIE : Le projet de réforme du décret-loi régissant les associations menace gravement la liberté d’association et doit être retiré Genève-Paris, le 11 février - Alors qu’un projet de réforme du décret-loi relatif aux associations semble être sur le point d’être adopté par le gouvernement tunisien, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits …
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Tunisie : Restrictions sur l’importation de certains produits de
1016;On en parle depuis un moment et il vient d’être confirmé officiellement. Le nouveau système de contrôle préalable des opérations d’importation de certains produits …
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Arabie Saoudite : Vers l''autorisation de vente d''Alcool à cette
2024124;Le gouvernement a annoncé l’introduction d’un cadre réglementaire destiné à combattre le commerce illicite d’alcool. Ce cadre permettra de contrôler et de limiter les quantités d’alcool attribuées aux missions diplomatiques pour éviter un échange incontrôlé sur le territoire saoudien. Marché Noir et Consommation Clandestine
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CONGÉS ANNUELS PAYÉS - Code du Travail - Tunisie
Article. 113 (nouveau) Note Modifié par l''article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . Tout travailleur qui, au cours de l''année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant une période de temps équivalente à un minimum d''un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison d''un jour par mois de …
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Carte grise en Tunisie | Démarches Tunisie
929;La carte grise est un document essentiel pour tout propriétaire de véhicule en Tunisie. Elle sert à identifier le véhicule et son propriétaire légal. L’obtention de cette carte est réglementée par des lois strictes et nécessite divers documents, notamment une attestation d’assurance et un certificat de conformité.
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Tunisie. Il faut faire barrage aux restrictions imminentes qui …
311;Les autorités tunisiennes devraient immédiatement renoncer à imposer de nouvelles restrictions aux organisations de la société civile, ont déclaré 13 …
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Usine de concassage de granit de 500 TPH à La Mecque